CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES SEJOURS ET ACTIVITES DE LA

CMCAS DE LA ROCHELLE

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les
bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droits,
conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 05/09/2024.

I – Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUS les bénéficiaires des Activités Sociales quelle
que soit la CMCAS d’appartenance.
Les ouvrants droits et ayants droits enregistrés sur l’attestation Activ ! peuvent s’inscrire aux
séjours groupe ou aux activités.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invitées d’un
bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées
pour chaque activité. Le descriptif de l’activité ou du séjour est disponible sur le site internet
de la CMCAS et dans le journal Vision.

II – Inscriptions

Les activités sont soumises à une pré-inscription.
· Par internet : pré-inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la
CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-la-rochelle.ccas.fr
· En vous rendant dans votre SLVie ou votre CMCAS : pré-inscription saisie par le
professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
· Par courrier à l’aide du bulletin de pré-inscription accompagné du règlement total
suivant le type d’activité: CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 – 17138
PUILBOREAU
· Par courriel à l’adresse suivante : larochelle.cmcas180@asmeg.org en envoyant le
bulletin de pré-inscription accompagné de son règlement à la CMCAS
· Par téléphone au n° 05 46 00 54 30 en envoyant le bulletin de pré-inscription
accompagné de son règlement à la CMCAS
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.
Les dates d’ouverture et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité
par la SLVie/CMCAS. (Site internet, infolettres, journal Vision, affiches, réseaux sociaux).

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les
présentes Conditions Générales.

III – Le système d’affectation

Pour satisfaire les principes d’égalité et d’équité de traitement de tous les bénéficiaires, le
Conseil d’Administration de la CMCAS de La Rochelle a décidé de soumettre les inscriptions
aux activités proposées par les commissions, les SLVies ou la CMCAS à des critères
d’affectation.
Un nombre mini et maxi de participants sera défini pour valider chaque activité.
A la date de forclusion des inscriptions trois scénarios sont possibles :
►Première situation :
Le nombre d’inscrits est inférieur au seuil mini, le porteur de projet peut décider de son
annulation.
►Deuxième situation :
Le nombre d’inscrits est supérieur au seuil mini fixé et inférieur au seuil maxi, l’activité est
validée et les personnes inscrites participent.
►Troisième situation :
Le nombre d’inscrits est supérieur au nombre de places proposées et la capacité ne peut pas
être augmentée à équivalence de la demande :
1. Les bénéficiaires de la CMCAS sont prioritaires. Les extérieurs (sauf aidant d’un
bénéficiaire, à préciser à l’inscription) ne seront pas retenus.
2. Les activités de SLVie ou Commissions Jeunes Agents, Jeunesse et Familles, Pensionnés
donnent priorité à leurs bénéficiaires.
3. Affectation en fonction de la fréquence des participations à l’activité similaire, aux séjours
ou voyages CMCAS sur les 3 dernières années (un historique à jour est tenu par la
CMCAS)*.
4. Affectation en fonction du coefficient social du plus bas au plus élevé.
* Historique des affectations : il intervient sur toutes les activités proposées à places limitées et uniquement
pour départager les bénéficiaires de façon transparente et la plus juste possible.
· Il reste actif pendant trois années pleines.
· Il ne sera pris en compte que dans la troisième situation présentée ci-dessus.
A noter : cet historique est indépendant de l’historique de la CCAS.

IV – validation des inscriptions

Toute inscription sera validée à réception du coupon de pré-inscription et du règlement avant
la date de forclusion, en fonction des places disponibles.
Rappel : aucune inscription ne sera prise par téléphone.

V – Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet www.larochelle.
cmcas.com ou en SLVie/CMCAS.
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à
chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des
bénéficiaires avant l’inscription sur internet www.la-rochelle.cmcas.com ou en
SLVie/CMCAS.
Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux Conditions Générales du prestataire
disponibles sur internet www.la-rochelle.cmcas.com ou en SLVie/CMCAS.

 VI – Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droits selon l’activité ou le séjour dépend du
taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence
sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.
Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque
année par le Conseil d’Administration de la CMCAS

COEF	0 à 5000	5001 à 7500	7501 à 10000	10001 à 12500	12501 à 15000	15001 à 17500	17501 à 20000	20001 à 22500	22501 à 25000	25001 à 27500	27501 à 30000	30001 à 32500	32501 à 35999	> à 36000	tarif ref.	invités
Part. bénéficiaire en %	17	25	37	47	57	62	68	72	75	78	80	82	85	90	100	Prix coutant

Pour le référent d’un séjour, voyage ou week-end de plus de 72 heures, une prise en charge
sera de 50 % sur le montant de sa participation.
Pour les enfants de 0 à 1 an : gratuité totale.
Pour les enfants de 1 à 5 ans : participation de 20 % du tarif adulte.
Pour les enfants de 6 à 9 ans : participation de 40 % du tarif adulte.
Pour les enfants de 10 à 26 ans : 50 % du tarif adulte.
Précisions :
· Les activités de la Commission Jeunesse et Familles sont proposées aux enfants à 5 €
pour les activités inférieures ou égales à 20 €, et 10 € pour les activités supérieures à 20
€. Ne concerne pas les activités séjours, week-end et voyages.
• Bénéficiaires des autres CMCAS : mêmes dispositions tarifaires que la CMCAS de La
Rochelle en fonction des accords conclus.
• Invités non ayants droits : ils paient le coût réel sans abattement y compris pour les enfants.

A noter : il est important, que les ouvrants droits présentent au fil de l’eau leurs changements
de situation accompagnés des éléments fiscaux servant au calcul du coefficient social. Sans
ces éléments, le taux de participation correspondant au coefficient le plus élevé sera appliqué.
Sur certaines activités, le tarif peut varier en fonction du nombre de participants.
(Remplissage d’un bus, d’un avion…)

 VII – Mode de règlement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
– Carte bancaire sur le site internet de la CMCAS
– Chèque établi à l’ordre de la CMCAS de La Rochelle, de 30 % de la valeur du séjour
ou de la totalité de l’activité, à l’inscription pour validation ou à la date de forclusion.
– Paiement en espèces (avec l’appoint)
L’ouvrant droits a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire
ou chèque quand le montant de sa commande dépasse 180 euros, quelle que soit l’activité et si
le délai avant l’activité le permet.
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois qui permet d’échelonner le paiement de la
commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier paiement étant effectué le
jour de la pré-inscription en ligne.
Pour les voyages ou les séjours longs, la possibilité de régler en 5 fois sera proposée par
chèque uniquement. Le premier paiement sera a effectué dans les 10 jours après affectation.
La totalité sera exigible à 1 mois du départ.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du
premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Pour toutes les activités, le solde est à régler au plus tard à la date de forclusion pour
permettre une validation.
· Toutes les activités sont soumises à une pré-inscription (tour de rôle) :
En cas de règlement par chèque ou espèces, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de
forclusion des pré-inscriptions, faute de quoi la pré-inscription ne sera pas prise en compte.
· Pour les voyages et séjours
Une fois la liste des participants définitive, les personnes retenues seront invitées à procéder
au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées par mail, téléphone ou courrier.
En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le
bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires sur liste d’attente.

 VIII – Conditions d’annulation

Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire
Si le désistement intervient avant la date de forclusion, il est pris en compte et le règlement
sera retourné au demandeur.
Si le désistement intervient après la date de forclusion, le remboursement est soumis aux
termes du contrat conclu par la CMCAS avec le ou les prestataires ou selon les conditions de
remboursement de la CMCAS.
Le bénéficiaire doit informer au plus vite la CMCAS et produire les justificatifs qui lui seront
demandés pour obtenir le remboursement (hospitalisation, certificat médical de non-aptitude,
décès d’un proche).
Cas particulier d’une activité simple sans prestataire (à la ½ journée) : au vu des difficultés
pour obtenir un RDV médical, un certificat sur l’honneur sera demandé.
Le désistement peut être effectué :
Par courriel à l’adresse de la CMCAS larochelle.cmcas180@asmeg.org , en joignant le
justificatif.
Par courrier postal en joignant le justificatif à l’adresse suivante : CMCAS, 33 rue du 8 mai
1945, 17138 PUILBOREAU
Pour information par téléphone auprès de la CMCAS et validé à réception du justificatif.
À la permanence la plus proche du domicile avec le justificatif.
Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront
faire l’objet d’une demande écrite à CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 – 17138
PUILBOREAU.
· Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS
Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un
séjour.
Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la CMCAS expliquant les raisons de
l’annulation ou du report de l’activité.
Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée par le bénéficiaire.
Tout acompte ou paiement déjà réglé sera remboursé.

 IX – Responsabilité

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle
organise.
Elle a souscrit un contrat Responsabilité Civile / Indemnités Contractuelles auprès de
l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9
sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et
immatériels consécutifs.
Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-
Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit
inférieure à 1 mois.

X – Assurance

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une
faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou
indemnités correspondants peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas
d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS
(incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance
individuelle/accidents.
Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au
bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en
dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la
CMCAS).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils
relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

XI – Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de
dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.
En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur
compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 XII – Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports
éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des
prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au
lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.
Pour les séjours collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ et un retour
collectifs obligatoires et non individuels.

XIII – Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou
séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter
pleinement des activités.
Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au
plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de
la CMCAS :
CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 – 17138 PUILBOREAU

 XIV – Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles
que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous acceptez que vous et vos
ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin de préinscription
papier ou au moment de la pré-inscription sur la boutique Mes activités
de CMCAS.

XV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère
personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles
soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses
obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des
activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et
d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y
compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours
et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés,
réclamations).
Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs
invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de
téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à
la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de
transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE
relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les
participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont

destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur
exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de
la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui
peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
La CMCAS s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des
données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des
dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et
de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire
pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins
de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits
d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et
d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en
s’adressant directement à la CMCAS. CMCAS de La Rochelle 33, Rue du 8 mai 1945 –
17138 PUILBOREAU.
Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme
qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de
l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation
de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données
personnelles.
De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou
activités, les Conditions Générales de Vente qui leur sont applicables.

Comment se passe mon inscription aux activités ?

Mis à jour septembre 2024